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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
François Pillet, rapporteur :Je suis défavorable à l'amendement n° 10, car le recours à la biométrie permet de lutter contre le risque d'usurpation d'identité. La Commission nationale de l'informatique et des libertés estime la constitution du fichier pertinente si le titulaire de la carte reste maître de ses données (ce qui est le cas), et si le fichier n'est pas utilisé à d'autre fin que la lutte contre l'usurpation d'identité, une éventualité que nous avons matériellement rendue impossible.
