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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
François Pillet, rapporteur :Même avis sur le n° 14, car l'effacement des données personnelles trop tôt interdirait, lors du renouvellement, de vérifier qu'il n'y a pas falsification. Les auteurs nous incitent cependant à réfléchir à la durée de conservation des données : la question mérite d'être posée.
