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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 8
François Pillet, rapporteur :Les contrôles d'identité ne sont pas toujours opérés sous l'autorité du juge. Il n'y a pas lieu d'interdire aux douaniers et aux policiers de procéder directement, comme aujourd'hui, à ces vérifications, qui se limitent à s'assurer que les empreintes correspondent bien à celles qui sont inscrites sur le titre d'identité. Nous avons été très vigilants sur la définition des agents habilités - tel est aussi l'objet de l'amendement n° 8 du gouvernement. Avis défavorable, par conséquent, à l'amendement n°15, ainsi qu'à l'amendement n° 16.
