Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 9

Avis favorable à l'amendement n° 9, qui lève le gage !

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