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Intervention de François Pillet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 1ère réunion
Protection de l'identité — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 18
François Pillet, rapporteur :Contrairement à ce que pensent les signataires de l'amendement n° 18, le dispositif créé à l'article 3 ne vise pas exclusivement la vente en ligne, mais aussi les services administratifs et les transactions entre personnes privées. Par ailleurs, l'Etat peut parfaitement faire participer les opérateurs ! Enfin, notre souci est d'éviter que la victime doive payer les achats de son usurpateur : les professionnels ne sont pas les seuls à y gagner.
