Intervention de Jean-Jacques Hyest

Je suggère de retenir un dispositif alternatif : pour éviter que la dispersion des dispositions relatives aux impôts et taxes ne mette à mal les articles d'équilibre votés en loi de finances, prévoyons leur validation obligatoire en loi de finances et de financement de la sécurité sociale. Les écarts constatés, j'y insiste, sont, pour l'essentiel le fait du Gouvernement. Pour preuve, la réduction du taux de la TVA à 5,5% pour la restauration introduite dans la loi sur le tourisme pour un coût de plus de 3 milliards... Cette proposition, qui consiste à élargir le champ de la proposition de loi organique adoptée par le Sénat le 22 janvier 2008, pourrait faire l'objet d'un large consensus. Elle représenterait une grande avancée pour la maîtrise de nos finances publiques dans le respect des équilibres institutionnels.

Sous réserve de ces amendements, je vous propose d'adopter le projet de révision constitutionnelle.

- Présidence de M. Patrice Gélard, vice-président -