Intervention de Jean Arthuis

Vous savez que c'est comme co-rapporteur pour avis de la commission des finances, avec M. Marini, que je viens ici m'exprimer sur un texte qui vise à définir des procédures propres à contenir la dérive de nos finances publiques. Il importe de garder par-dessus tout à l'esprit l'extrême précarité qui est aujourd'hui notre lot. Voilà trente-sept ans que nous votons des budgets en déficit, en faisant comme si recourir à l'emprunt pour financer l'action publique constituait un geste d'audace, une marque de volontarisme politique. Il est vrai que nos instruments de pilotage ne facilitent pas la pédagogie collective. Il a fallu bien longtemps pour disposer enfin du début d'une esquisse d'évaluation du patrimoine et des dettes de l'État. Encore faudrait-il, pour en avoir une image véritablement fidèle, prendre en compte les engagements qui sont les siens en matière de retraite des fonctionnaires, de régimes spéciaux, de comblement des éventuels déficits du régime général de la sécurité sociale, ce qui supposerait d'ajouter au passif au moins 1 200 milliards d'euros.

Nous devons, encore une fois, prendre la mesure de l'extrême précarité de notre situation. Recourir à l'emprunt, c'est-à-dire aux marchés, c'est abandonner une part de notre souveraineté. Accumuler de la dette, c'est mettre en péril notre indépendance nationale et faire offense, de surcroît à l'exigence de solidarité intergénérationnelle.

Je ne suis pas un sectateur de l'article 40, contre le maintien duquel j'ai, lors de la révision constitutionnelle, combattu -vainement, puisque je n'ai pas obtenu de majorité au Sénat... Mais la situation est ici différente : c'est un article 40 que s'impose le gouvernement. En prévoyant un motif d'irrecevabilité inspiré de l'article 41 de la Constitution, il s'oblige. Prévoir un monopole des lois financières pour toutes dispositions de nature fiscale affectant le solde budgétaire, c'est permettre au Parlement d'avoir une vue globale. Une telle disposition interdirait de voir adopter, comme on l'a vu, le passage de 19,6 % à 5,5 % de la TVA sur la restauration dans un projet de loi sur le tourisme... (M. Cointat approuve)