Intervention de Jean Arthuis

La règle d'or serait de s'interdire de recourir à l'emprunt pour financer des dépenses de fonctionnement. Ce texte ne propose que quelques instruments. Ainsi, les niches fiscales, votées au nom de l'intérêt général, répondent souvent à des intérêts très catégoriels : leur multiplication met en péril l'équilibre de nos finances publiques. Pour tenir le niveau de dépenses budgété, nous devons nous montrer vertueux : zéro progression en volume. Mais afin de disposer, malgré tout, de quelques marges de manoeuvre, nous recourrons trop souvent à des dépenses fiscales, qui plombent nos ressources budgétaires à venir. Il faut en finir avec de telles pratiques, dictées par la tyrannie du court terme. La réforme répond à une double nécessité. Il s'agit, tout d'abord, de cantonner les niches fiscales et sociales aux textes financiers - ce qui peut prendre la forme d'une loi de finances rectificative - afin d'éclairer le débat et permettre au Parlement de prendre position en pleine connaissance de la réalité budgétaire. Il s'agit, ensuite, avec les lois triennales d'équilibre, de mettre fin à une duplicité de langage, en les faisant coïncider avec les programmes de stabilité adressés aux institutions communautaires : chacun sait que les prévisions budgétaires envoyées aujourd'hui à Bruxelles ne sont jamais vérifiées. Quant aux lois organiques qui préciseront le régime des lois-cadres, elles seront nécessaires pour décider quelles conséquences devront être tirées des censures éventuelles du Conseil constitutionnel.

S'agissant de l'article 40, comprenez que ma mission est ingrate : non que j'en appelle à la compassion, mais j'attire l'attention sur le fait que je travaille au respect de la Constitution.