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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 2ème réunion
Equilibre des finances publiques — Examen du rapport
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je suis le président Arthuis mais m'interroge sur la méthode, dont la logique gagnerait sans doute à être inversée, conformément, au reste, à la position qui a été, en 2008, celle du Sénat: pourquoi ne pas autoriser le vote de dispositions ayant une incidence financière en prévoyant qu'elles ne pourront entrer en vigueur que si elles sont intégrées dans une loi financière ?
