Intervention de Jean Arthuis

Ce serait prendre le risque de l'indécidé. Imaginez une décision sur la TVA qui devrait attendre, pour être validée, une sanction en loi de finances : en l'annonçant ainsi plusieurs mois à l'avance, on fausserait les comportements économiques. Il est préférable, à mon sens, de prévoir une correspondance immédiate, grâce à une loi de finances rectificative. Sans compter qu'en votant des dispositions qui ne trouveraient leur sanction qu'en loi de finances, on pourrait bien se trouver, à l'automne, avec une liste de mesures qui posera, si l'ensemble n'est pas compatible avec le plafond, un problème d'arbitrage...