Intervention de Jean-Jacques Hyest

C'est en vérité le gouvernement qui s'appliquera à lui-même un article 40, nous dites-vous, mais le fait est que ces dispositions couperont court à toute initiative parlementaire. L'ambition de la révision constitutionnelle de 2008 n'était-elle pas de rendre au Parlement ses prérogatives ? Qu'en restera-t-il ? Au reste, je ne vais pas au-delà, dans mes propositions d'amendement, de ce qu'a écrit M. Warsmann. Songez qu'en l'état du texte, nous n'aurions pas même le droit de prévoir une augmentation des recettes, si ce n'est en loi de finances ! La solution des lois de prélèvement obligatoire, défendue par M. Carrez, a été écartée. La discussion engagée depuis le dépôt du texte laissait espérer des avancées : il n'en est rien !