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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 31 mai 2011 : 2ème réunion
Equilibre des finances publiques — Examen du rapport, amendement 1
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Mon amendement n° 1 supprime, afin de rendre le dispositif plus précis, la notion d'objectif constitué d'un maximum et d'un minimum. (M. Arthuis, co-rapporteur pour avis, approuve sur ce point)
En outre, il substitue, ainsi que je l'ai tout à l'heure évoqué, au monopole des lois financières en matière de prélèvements obligatoires un dispositif soumettant l'entrée en vigueur des dispositions fiscales à leur approbation par une loi financière. De fait, ce monopole, tel que le prévoit le texte, outre qu'il interdirait au Parlement d'appréhender les réformes dans leur globalité, puisque leurs conséquences financières seraient systématiquement renvoyées à un examen ultérieur, limiterait drastiquement l'initiative parlementaire, qu'encadrent déjà l'article 40 et la sanction opposée aux cavaliers. Les procédures d'irrecevabilité et d'inconstitutionnalité obligatoire adoptées respectivement à l'article 2 bis et à l'article 9 bis par l'Assemblée nationale ne corrigent en rien cette limitation, qui aurait pour conséquence d'interdire toute discussion parlementaire sur la fiscalité ou les ressources de la sécurité sociale hors des lois de finance ou de financement, dont les conditions d'examen sont particulièrement contraintes.
Pour autant, la préoccupation qui préside à cette disposition du texte mérite d'être prise en considération. Trop de mesures prises hors lois financières sont venues, ces dernières années, porter atteinte aux équilibres prévues par ces lois, contribuant à la dégradation de nos finances publiques. Il convient de pouvoir porter, sur de telles mesures, un regard d'ensemble : tel est l'objet de mon amendement, qui s'inspire largement d'une proposition de loi organique adoptée par le Sénat le 22 janvier 2008, dont le champ, limité aux seules cotisations sociales, serait ici étendu à l'ensemble des impositions de toute nature et des recettes de la sécurité sociale.
En bref, j'ai bien entendu les arguments du président Arthuis, mais le Parlement doit conserver son droit d'initiative.
L'amendement n° 1 est adopté.
Article 2 bis
L'amendement n° 2 est de coordination : le dispositif de validation proposé à l'article premier rend cet article 2 bis inutile.
