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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 1ère réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jean-Paul Emorine, président :Ont été déclarés contraires à l'article 40 de la Constitution et ne seront pas soumis à la discussion en commission les amendements n°s 259, 6, 247, 134, 322, 148, 71, 73, 74, 123, 124, 125, 126, 332, 340, 96, 370, 80, 226, 81, 224 et 225.
