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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 274
Gérard César, rapporteur :Imposer une amende administrative de 75 000 euros aux opérateurs qui manquent à leur obligation de transmission des données est excessif. Laissons vivre cet outil avant de mettre en place des sanctions en cas de blocage : rejet de l'amendement n° 274.
L'amendement n° 274 n'est pas adopté.
J'aurais aimé, comme les auteurs de l'amendement n° 276, introduire la notion de règles de qualité gustative pour les repas en restauration scolaire et universitaire. Pour autant, après l'audition des représentants du CROUS et de la restauration collective, j'ai considéré que cela était impossible en l'absence de critères réglementaires définissant la qualité gustative d'un repas. Je vous proposerai un amendement sur la formation des personnels aux qualités nutritionnelles. Rejet.
