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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 422
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 422, qui réécrit l'article 3, définit une subsidiarité entre les organisations interprofessionnelles et l'action des pouvoirs publics et étend le champ d'application du contrat. Par ailleurs, il articule le régime contractuel prévu par la loi et le contrat coopératif soumis à un encadrement spécifique. La plupart des amendements déposés à l'article 3 sont ainsi satisfaits.
