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Intervention de Bruno Le Maire
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 422
Bruno Le Maire, ministre :
Les coopératives ne souhaitent pas voir renégociés l'ensemble des contrats déjà signés avec les producteurs : nous ne voulons pas les mettre en difficulté.
L'amendement n° 422 a le mérite de dire clairement que si les contrats déjà existants sont conformes à ces dispositions, ils sont réputés avoir répondu aux obligations visée à au premier alinéa du II.
L'amendement n° 422 est adopté et les amendements n° 297, 53, 101, 157, 245, 183, 184, 299, 298, 87, 301, 88, 300, 171, 156, 132 et 246 tombent.
L'amendement n° 158 de M. Charles Revet est retiré.
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 3 est retracé dans le tableau suivant :
