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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Gérard César, rapporteur :S'agissant des amendements n° 423, 159 et 104. La pratique du « prix après-vente » ou « en différé de facturation », qui est très courante dans le secteur des fruits et légumes, peut déstabiliser le marché en facilitant l'arrivée de quantités importantes de marchandises à un prix indéfini, et elle conduit trop souvent à des prix cassés. Nous allons plus loin que le texte, en précisant que le bon de commande, désormais obligatoire, devra comporter le prix des marchandises, ce qui revient à interdire la pratique du « prix après vente » ou « en différé de facturation ».
