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Intervention de Bruno Le Maire
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
J'entends bien, le rapport de force demeure déséquilibré à l'avantage des distributeurs, mais ce n'est pas à la LMA de réécrire la LME.
Le rééquilibrage passe par trois actions : l'interdiction du prix après vente, le contrôle des remises après ristourne, la réduction des marges en cas de crise. Nous empêchons la pratique du « prix après vente » en rendant obligatoire le bon de commande, vous venez de préciser que ce bon comportera le prix : nous allons passer d'un système sans trace écrite, où le prix était conséquent aux ventes, à un système où le prix est fixé au moment de la commande, c'est une avancée majeure. S'agissant des remises après ristourne, je crois que ce n'est pas l'enjeu majeur. Enfin, concernant la réduction des marges en cas de crise, j'ai demandé aux distributeurs de le faire volontairement, mais je dois constater qu'ils ne le font pas. C'est pourquoi, sur la base des déclarations du président de la République, je propose dans la LMA de taxer les distributeurs qui n'auraient pas réduit leur marge en temps de crise, la charge de la preuve est renversée.
