Intervention de Gérard César

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 424

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

Avec mon amendement n° 424, nous proposons d'interdire de façon permanente la pratique des remises, rabais et ristournes sur les produits agricoles périssables.

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