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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 188
Gérard César, rapporteur :Avec l'amendement n° 188, ses auteurs proposent une sanction, mais celle-ci ne saurait être qu'une amende administrative, il faut rectifier l'amendement.
