Intervention de Gérard César

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 317

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

Je comprends l'objectif de l'amendement n° 317 : faire entrer l'ensemble des organisations syndicales de producteurs dans les interprofessions. Cependant, la rédaction proposée n'assurera pas la représentation de toutes les organisations - il faudrait le spécifier. En outre, la représentativité n'existe, et au niveau national, que pour les producteurs, et non pour la transformation et la distribution. Enfin, il s'agit d'organisations de droit privé, souvent sous statut associatif. Veut-on le changer alors que l'on débat de la nature des interprofessions et de leur financement ? La France estime qu'elles relèvent de la libre action des professions : ce ne sont pas des offices. Je préfère que le pluralisme ne soit pas imposé d'en haut. Avis défavorable.

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