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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 14
Gérard César, rapporteur :Les accords entre professionnels peuvent prévoir le suivi ou l'enregistrement des contrats : autant aller jusqu'au bout de la logique. L'amendement n° 14 de Jacques Blanc propose d'obliger les interprofessions à établir des guides de bonnes pratiques : rejet, par référence à l'article 3. Je propose à Charles Revet qui a déposé l'amendement n° 165 de se rallier à mon amendement n° 434.
