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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 440
Gérard César, rapporteur :S'agissant des amendements identiques n° 54 et 103, je note que le neuvième chiffre de la nomenclature douanière normalisée est utile, mais quelle est la portée de cet amendement ? Cela ne relève-t-il pas plutôt du règlement ? Les interprofessions peuvent déjà en décider. Je demande le retrait ou rejet.
Les amendements n° 54 et 103 sont retirés.
A propos des amendements n° 440, 106 et 167, on ne doit pas nuire au caractère intégrateur des interprofessions : restons-en à la règle actuelle, qui requiert un vote unanime pour qu'un accord ne puisse concerner qu'une partie des membres de l'interprofession. Je trouve préférable de ne pas aller vers des accords partiels et j'insiste sur l'unanimité. Les spécialistes jugent d'ailleurs les accords partiels dangereux. Je propose en conséquence le retrait ou le rejet des amendements n° 106 et 167.
Les amendements n° 106 et 167 sont retirés.
L'amendement n° 440 est adopté.
L'amendement n° 190 est retiré.
Avec mon amendement n° 441, je propose que la transmission des données puisse être opérée des fédérations aux interprofessions.
L'amendement n° 441 est adopté.
L'amendement n° 52 est retiré ; l'amendement n° 102 n'est pas adopté.
L'amendement n° 437 est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 7 est retracé dans le tableau suivant :
