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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 451
Gérard César, rapporteur :Mon amendement n° 451 traite de la réassurance et du problème de la garantie de dernier recours, qui suppose que l'État puisse étendre la réassurance publique. Nous ne fixons pas de montant maximum à l'assurance privée, étant entendu que l'État, dans le cadre de sinistres très importants, comme la sécheresse de 1976 ou celle de 2003, pourra intervenir.
