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Intervention de Bruno Le Maire
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 509
Ce point est décisif. L'article envisage la mise en place d'un dispositif assurantiel qui n'existe pas dans la culture française. Nos éleveurs, pour prendre un exemple, n'ont pas aujourd'hui la possibilité de prendre une assurance fourrage, alors que 25 % des éleveurs allemands sont assurés, ce qui correspond à peu près au taux d'assurance qui est le nôtre dans les grandes cultures.
La réassurance publique constitue un engagement très lourd pour nos finances publiques, qu'ont refusé jusqu'à présent de prendre les gouvernements de gauche comme de droite. Nous proposons de bien préciser dans la loi que dans la majorité des cas, la réassurance privée sera suffisante. Il peut arriver que la sécheresse sévisse dans le Lot, dans le Gers, en Vendée, mais il sera plus rare qu'elle frappe chaque année l'ensemble du territoire.
Afin d'éviter un effet d'aubaine pour les assureurs privés, forts de la certitude que la réassurance publique sera automatique, nous proposons un sous-amendement n° 509 destiné à préciser le deuxième alinéa de l'amendement du rapporteur ; il vise l'impact du seuil des franchises, dont on sait l'effet dissuasif, et l'assurance fourrage ; chaque mot y est pesé, afin qu'il soit bien clair que l'ultime garantie de la réassurance publique ne joue qu'en cas de circonstances exceptionnelles.
Cela étant, je tiens à ce que le terme de réassurance publique soit inscrit dans la loi, pour « cranter » sa mise en place. Le dispositif proposé est calqué sur celui qui a été mis en place pour les attentats terroristes.
