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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Gérard César, rapporteur :Les amendements n° 204 de Daniel Soulage, 331 d'Odette Herviaux et mon amendement 453, identiques, proposent la suppression de l'article 11. Le statut d'agriculteur-entrepreneur suscite beaucoup d'interrogations chez les agriculteurs eux-mêmes qui considèrent qu'ils sont déjà des entrepreneurs et qui craignent que cela ne crée une agriculture à plusieurs vitesses. De plus le renvoi à l'ordonnance, pour les dispositifs fiscaux et de gestion des risques, constitue une délégation excessive du pouvoir législatif à l'exécutif.
