Intervention de Bruno Le Maire

Je comprends que le terme de « statut » inquiète, parce qu'il peut laisser supposer l'existence d'une agriculture à deux vitesses. Je suis disposé à le retirer. En revanche, lorsqu'on accorde certaines aides fiscales à l'agriculteur, il est normal qu'on attende en retour qu'il aille dans le sens de la loi et que, par exemple, il prenne une assurance s'il veut bénéficier de la DPA. Mon souci permanent, c'est d'éviter les effets d'aubaine. C'est là tout le sens de cet article. Charles Revet a déposé un amendement n° 170 sur lequel je propose un sous-amendement précisant le contenu de cette conditionnalité, à savoir la couverture des risques de l'exploitation, la contractualisation des débouchés et l'amélioration de l'organisation économique des producteurs. Tout cela n'est guère contraignant. Cet article complète les choix faits dans les articles précédents : l'assurance n'est pas obligatoire mais on y incite par la DPA ; il n'est pas non plus anormal de subordonner un bénéfice fiscal à la passation d'un contrat. Mon sous-amendement assouplit le texte initial.