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Intervention de Bruno Le Maire
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Bruno Le Maire, ministre :
Mais dans mon sous-amendement, la notion d'« agriculteur-entrepreneur » est supprimée ! Nous proposons seulement que les aides fiscales ne soient pas accordées pour solde de tout compte, mais qu'elles soient assorties de certaines conditions - d'assurance, de contrat et d'organisation des producteurs. Nous ne créons pas un statut : nous ne voulons pas accorder gratuitement des aides fiscales.
