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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 263
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 263 de Roland Courteau prend en compte, pour l'évaluation des bénéfices, le déclassement de tout ou partie de la production d'un exploitant viticole, d'appellation contrôlée en vin de table, qui a pu être décidée pour des raisons commerciales. Le Médiateur avait été saisi. J'y suis favorable.
