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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 2ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 454
Gérard César, rapporteur :Mon amendement n° 454 permet de constituer la DPA dans un délai de six mois, celui de trois mois étant jugé trop bref. Il permet aussi d'utiliser cette dotation lors de l'année de survenance de l'aléa ouvrant droit à prélèvement sur le compte de cette DPA.
L'amendement n° 33 propose le contraire. Je demande qu'on le rejette.
L'amendement n° 454 est adopté.
L'amendement n° 33 n'est pas adopté.
Mon amendement n° 456 prévoit que les dégrèvements et exonérations de taxe foncière soient rétrocédés au preneur. Il est anormal que les fermiers n'en bénéficient pas à 100 %.
