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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 3ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 458
Gérard César, rapporteur :Le dispositif d'exonération fiscale des provisions de charge sociales versées par les exploitants, proposé à l'amendement n° 458 rectifié, amortira utilement les effets des variations de revenus sur les charges sociales.
L'amendement n° 458 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 459 est retiré.
Je propose, par l'amendement n° 460 rectifié, de lisser les revenus fiscaux afin d'amortir les effets de la crise agricole sur les revenus des agriculteurs. Il s'agit de prendre pour référence l'année 2007 et d'en répartir l'imposition sur 2010 et 2011. Le coût de ce dispositif est évalué entre 10 et 50 millions. La fourchette est large...
L'amendement n° 460 rectifié est adopté et devient un article additionnel.
J'avais également déposé un amendement à propos de la suppression de la cotisation minimale d'assurance maladie due par les exploitants agricoles, but que poursuivent également les amendements n° 76, 155 et 146, ce dernier proposé à l'article 12. Je l'ai retiré car un amendement du Gouvernement nous donnera satisfaction.
L'amendement n° 155 est retiré.
L'amendement n° 76 n'est pas adopté.
Les amendements n° 42, 203 et 399, identiques, prolongent de deux à quatre ans l'utilisation du crédit d'impôt sur les sociétés pour l'emploi de personnes faisant de la prospection à l'internationale sans modifier le plafond de 40 000 euros. Autrement dit, nous en restons au statu quo. Raison pour laquelle j'ai retiré mon amendement n° 461.
L'amendement n° 42 est retiré, de même que l'amendement n° 203.
L'amendement n° 399 n'est pas adopté.
L'amendement n° 43 est retiré.
L'amendement n° 400 n'est pas adopté.
L'amendement n° 44 est retiré.
Les amendements n° s 202 et 401 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 37 n'est pas adopté.
L'amendement n° 201 est retiré.
A propos de l'amendement n° 198, que l'autorité administrative prenne en compte l'adéquation des productions envisagées avec zonage des AOC est une idée intéressante, mais celle-ci n'entre pas dans le champ de ce texte.
L'amendement n° 198 est rejeté.
L'amendement n° 119 n'est pas adopté.
L'amendement n° 72 vise à affilier les activités liées à la production d'électricité photovoltaïque ou éolienne au régime agricole. Cette proposition n'entre pas dans le champ de ce texte et j'en demande le rejet.
