Intervention de Gérard César

Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 3ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 351

Photo de Gérard CésarGérard César, rapporteur :

S'agissant de l'amendement n° 351, il ne me paraît pas nécessaire de réinscrire la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) dans la loi. En revanche, la commission de consommation des espaces agricoles, créée par le présent projet de loi, doit donner son avis sur certaines procédures et autorisations d'urbanisme des collectivités. Cela justifie le passage par la loi. La nouvelle commission sera constituée comme une section de la CDOA.

L'amendement n° 351 n'est pas adopté.

A propos de l'amendement n° 352, je considère que l'importance des superficies agricoles exploitées sous le statut du fermage justifie que les bailleurs participent aux débats au sein d'une commission réunissant l'ensemble des acteurs. Rejet.

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