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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 3ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 211
Gérard César, rapporteur :Je suis favorable à l'adoption de l'amendement n° 211, qui sanctionne la non transmission des aliénations, pour information aux Safer, sous réserve d'une rectification rédactionnelle.
L'amendement n° 211 rectifié est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 469 est adopté.
La limitation prévue à l'amendement n° 258 aurait l'effet inverse de l'objectif exposé dans l'objet de l'amendement.
L'amendement n° 258 n'est pas adopté.
L'amendement n° 470 est adopté.
A propos de l'amendement n° 205, qui étend l'avis de la commission de la consommation des espaces agricoles à tous les documents d'urbanisme, je considère que c'est le niveau d'élaboration des SCOT qui permet de bien prendre en compte l'objectif de préservation des terres agricoles. Je demande le retrait, sinon rejet.
