Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 3ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Jean-Paul Emorine, président :Une modification simplifiée ne peut intervenir que sur un espace déjà défini ; pour rendre constructible un terrain agricole, il faut engager une procédure de révision.
