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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 3ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 205
Jean-Paul Emorine, président :L'ancienne terminologie « plan d'occupation des sols » était plus adaptée, car, dans PLU, il y a la notion d'urbanisme, qui me paraît plus restrictive.
L'amendement n° 205 est retiré.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :
