Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 3ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 207
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 207 propose qu'une Safer puisse rétrocéder séparément une habitation située sur une terre agricole afin de la consacrer à un autre usage : cette faculté existe déjà.
