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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 3ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 145
Jean-Paul Emorine, président :Le ministre apportera des précisions en séance. Avec un régime assurantiel, rien n'empêche l'État d'avoir un fonds de garantie.
L'amendement n° 145 est retiré.
L'amendement n° 146 n'est pas adopté.
L'amendement n° 150 est retiré.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 12 est retracé dans le tableau suivant :
