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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 3ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 229
Jean-Paul Emorine, président :Le statut du fermage a au moins l'avantage de protéger les exploitants agricoles !
L'amendement n° 229 n'est pas adopté.
L'amendement n° 111 est retiré.
L'amendement n° 114 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 356 est retiré.
