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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 3ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 252
Gérard César, rapporteur :Les amendements n° 252 et 357 invitent le Gouvernement à remettre au Parlement un rapport sur l'état des biens de section, afin que tous, et notamment les élus locaux, puissent disposer des informations nécessaires. Avis favorable : c'est l'exception qui confirme la règle...
L'amendement n° 252, identique à l'amendement n° 357, est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 213 n'est pas adopté.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels après l'article 13 est retracé dans le tableau suivant :
