Intervention de Gérard César

Vous avez raison. Avis favorable, par parallélisme.

L'amendement n° 363 est adopté.

L'amendement n° 364 indique que les aides sont accordées en contrepartie des services économiques, environnementaux et sociaux rendus par la forêt. Cela ne me paraît pas nécessaire. Un décret précisera dans quelles conditions sont versées les aides.

L'amendement n° 364 n'est pas adopté.

Nous abordons une série d'amendements relatifs aux « centimes forestiers », sujet sensible. Les chambres d'agriculture perçoivent une taxe sur les propriétés non bâties. Lorsque cette taxe est perçue sur les forêts, elle est reversée pour 55 % aux centres régionaux de la forêt forestière et aux communes forestières ; quant aux 45 % restants, la loi de finances rectificative du 30 décembre dernier a prévu qu'ils seraient reversés pour un tiers par les chambres départementales aux chambres régionales d'agriculture. L'alinéa 24 prévoit d'ailleurs que ces sommes seront consacrées à la mise en oeuvre du plan forestier. Toutefois, les délais d'application de la loi ne permettront pas d'utiliser ces fonds immédiatement. Je vous propose donc de reporter d'un an le reversement de cette part de taxe foncière : c'est l'objet de l'amendement n° 481.

L'amendement n° 481 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel n° 482.

Par souci de sécurité juridique, je vous propose, par l'amendement n° 483, de rétablir dans le code forestier des dispositions qui donnent leur légitimité aux actions forestières menées par les chambres d'agriculture, parfois très importantes en forêt privée. La mise en oeuvre du plan pluriannuel en sera facilitée.

L'amendement n° 483, ainsi que les amendements n° s 59 rectifié, 235 rectifié et 392 rectifié pour être rendus identiques au n° 483, sont adoptés.

Les amendements n° s 239 et 39, identiques, ne sont pas adoptés.

L'amendement n° 64, qui contient une disposition identique, revient en outre sur l'augmentation à 43 % de la part de la taxe qui doit être reversée aux chambres régionales. Mais j'ai déjà proposé le report d'un an de cette augmentation dans mon amendement n° 481. Je demande donc le retrait, sinon rejet.

L'amendement n° 64 est retiré.

L'amendement n° 240 est retiré. L'amendement identique n° 397 n'est pas adopté.

Les amendements n° s 62 et 238 sont retirés. L'amendement n° 395 n'est pas adopté.

Mon amendement n° 494 tend, d'une part, à inclure explicitement les experts forestiers parmi les personnes susceptibles de réaliser des documents de gestion pour le compte de propriétaire privés, d'autre part, à insérer dans le code forestier un article définissant l'activité du gestionnaire forestier professionnel comme la gestion durable des forêts. Il est important de donner à cette activité un fondement juridique, car les contrats passés avec les gestionnaires donnent droit à des aides publiques.

L'amendement n° 494 est adopté.

L'amendement n° 147 ôte à l'Office national des forêts (ONF) la possibilité d'intervenir en forêt privée. J'y suis favorable, car le rôle de l'ONF est de gérer les forêts publiques, dans le souci de l'intérêt général. Nous pourrons en débattre en séance publique.