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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 3ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 405
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 405 permet aux opérateurs privés d'intervenir en forêt publique, en contrepartie de l'autorisation donnée à l'ONF d'agir en forêt privée. Mais comme nous avons supprimé cette dernière disposition, j'émets donc un avis défavorable.
L'amendement n° 405 n'est pas adopté.
Le projet de loi prévoit que les cessions de petites parcelles sont assimilées à des échanges d'immeubles ruraux. Mon amendement n° 486 précise qu'il s'agit des parcelles qui respectent le seuil mentionné par l'article L. 121-24 du code rural, c'est-à-dire celles dont le prix est inférieur à 7 500 euros par propriétaire, indépendamment de la superficie.
L'amendement n° 486 est adopté.
Le code général des impôts prévoit que certains échanges d'immeubles ruraux sont exonérés de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement, mais il n'indique pas si cette disposition s'applique aux cessions de petites parcelles, assimilées par cet article aux échanges d'immeubles ruraux. Mon amendement n° 485 comble cette lacune.
L'amendement n° 485 est adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 15 est retracé dans le tableau suivant :
