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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 5 mai 2010 : 3ème réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 487
Gérard César, rapporteur :Le Centre national professionnel de la propriété forestière et les centres régionaux de la propriété forestière ont été fusionnés par une ordonnance du 9 novembre 2009. Mon amendement n° 487 ratifie expressément cette ordonnance, comme nous y oblige depuis 2008 la Constitution.
L'amendement n° 487 est adopté et devient un article additionnel.
L'amendement n° 41 vise à résoudre le problème du morcellement parcellaire dans les forêts en donnant, en cas de vente, un droit de préférence aux propriétaires de parcelles voisines, sauf lorsqu'il existe un acquéreur prioritaire comme un membre de la famille. Cet amendement mérite un débat en séance publique. Pour l'heure, j'en demande le retrait.
