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Intervention de Jean-Paul Emorine
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 mai 2010 : 1ère réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 68
Jean-Paul Emorine, président :C'est une remise en cause du statut de fermage ! En cas de vente d'une terre occupée, le prix est bien évidemment inférieur et le fermier bénéficie d'un droit de priorité.
L'amendement n° 68 n'est pas adopté.
L'amendement n° 218 n'est pas adopté.
