Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réunion du 6 mai 2010 : 1ère réunion
Sommaire
La réunion
La commission achève l'examen du rapport de MM. Gérard César, rapporteur, et Charles Revet, co-rapporteur, et établit le texte qu'elle propose pour le projet de loi n° 200 (2009-2010) de modernisation de l'agriculture et de la pêche.
Article additionnel après l'article 16
Nous reprenons l'examen des amendements au projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche. Nous en sommes parvenus à l'amendement n° 491 tendant à insérer un article additionnel après l'article 16.
Avec cet amendement, je propose la création d'un compte épargne d'assurance pour la forêt, associé à une incitation à la souscription d'une assurance contre la tempête. Aujourd'hui, seulement 5 % de la forêt privée est assurée... Le système comporterait dés lors trois niveaux : l'auto-assurance des propriétaires pour les sinistres de faible ampleur, l'indemnisation par les assureurs pour les cas de moyenne ampleur et l'intervention complémentaire de l'Etat lors de sinistres majeurs. Les sommes épargnées iraient prioritairement à la reconstitution de la forêt après sinistre ou à des travaux de prévention.
L'ouverture du compte serait conditionnée à la souscription d'une assurance. Je souligne que l'Etat ferait des économies, son intervention après les tempêtes se réduisant. Pendant six ans, les intérêts acquis ne pourraient être retirés que pour financer des travaux de reconstitution après sinistre. Un décret précisera les conditions d'emploi des sommes. Le plafond des dépôts serait de 2 000 euros par hectare assuré, dans la limite de 50 000 euros.
L'amendement respecte un parallélisme des formes avec l'assurance contre les aléas instaurée hier soir.
C'est un amendement intelligent. J'attache de l'importance à ce parallélisme des formes. Un seul point demeure en discussion interministérielle : l'avantage fiscal associé à ce compte épargne forêt. Mais c'est une disposition forte de la loi.
L'avantage sera étalé sur plusieurs années alors qu'une intervention de l'Etat après sinistre, très lourde, est imputée sur un seul exercice budgétaire...
Comment les récentes victimes des tempêtes vont-elles accueillir cette belle amélioration, qui ne sera pas rétroactive ? Cela créera inévitablement un débat !
L'amendement n° 491 est adopté et devient article additionnel.
Article 17
S'agissant de l'amendement n° 368, je suis favorable à la suppression de deux des trois ordonnances mais celle relative aux incendies de forêt est très importante. Je demande donc le retrait de cet amendement de suppression ou rejet.
L'amendement n° 368 est retiré.
L'amendement n° 492 est adopté.
Les amendements n°s 369, 100 et 174 sont satisfaits par l'amendement n° 492.
Il est bon d'inscrire dans la loi l'indice national unique des fermages.
L'amendement n° 369 n'est pas adopté, non plus que le n° 100. L'amendement n° 174 est retiré.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 17 est retracé dans le tableau suivant :
Articles additionnels après l'article 17
L'amendement n° 67 n'est pas adopté.
L'amendement n° 153 se propose de neutraliser l'effet de la réunion de deux exploitations en EARL. Mais je rappelle que les aides à l'installation ne peuvent être cumulées par les co-exploitants sauf dans le cadre des GAEC. Il n'y a pas lieu d'effacer cette particularité. Je demande le rejet de cet amendement !
Aujourd'hui la transparence est réservée aux GAEC. Les organisations professionnelles demandent la transparence pour les membres actifs d'une exploitation. Ce n'est pas absurde, mais il est préférable de rester dans le droit actuel.
N'oublions pas que les GAEC ont des contraintes supplémentaires par rapport à la forme sociétaire.
L'amendement n° 153 est retiré.
L'amendement n° 68 est intéressant mais exige une évaluation. Ce congé-vente adressé au fermier par un propriétaire dont les ressources annuelles sont inférieures à un certain seuil semble difficile à mettre en place...
C'est un sujet sensible. Il faudrait analyser très rigoureusement les conséquences de l'amendement, afin d'éviter des effets pervers...
C'est néanmoins une question récurrente. Il faudrait sans doute se pencher sur les modalités de cette conversion.
Je présenterai mon amendement en séance publique pour susciter la discussion, car le problème se pose, surtout dans les vignobles.
Le métayer n'apporte qu'une partie des biens d'exploitation et partage avec le propriétaire les résultats de l'activité. Le fermier est, lui, un locataire et il fournit tous les biens d'exploitation, matériel, cheptel,...
Je suis d'accord pour en discuter en séance publique.
La loi sur le statut du fermage a plus d'un demi-siècle, il faut la dépoussiérer. La conversion automatique représente des contraintes lourdes et il y a peu de métayers en France : il est sans doute possible de conduire une expertise avant la discussion en séance publique.
Le système existe surtout dans le domaine viticole mais dans la Nièvre, l'Allier, le Cher, il se pratique aussi, dans de grandes exploitations monopropriétaires. Une expertise est-elle possible d'ici la discussion générale en séance ?
Le pas de porte existe de fait, sous forme d'avance de terres ou autres. Harmonisons le bail rural et le bail commercial...
Dans le Nord, par exemple, la reprise pratiquée sur les élevages de porcs est un frein à l'installation des jeunes. Mais je ne suis pas fermé sur le sujet.
Si l'on manifeste dans les rues pour faire connaître la faiblesse de ses revenus, on ne peut ensuite verser deux fois la valeur vénale d'un terrain pour reprendre une exploitation ! Dans ma région le pas de porte n'existe pas, mais ailleurs je sais qu'il se pratique ; les quotas laitiers donnent de la même façon lieu à des négociations. Soit, mais que cela se fasse dans la transparence.
Chez moi on donne de l'argent aux fermiers qui acceptent de reprendre une exploitation !
Je suis allergique à l'habilitation à légiférer par ordonnance proposée par l'amendement n° 137 comme d'ailleurs aux rapports. En outre, toute habilitation doit être strictement encadrée, or les « contraintes environnementales » sont des notions vagues sur le plan juridique... Sur le fond, et au moment où l'Assemblée nationale examine le Grenelle de l'environnement, il me semble délicat d'adopter cet amendement ; néanmoins une évaluation du coût global du Grenelle pour les agriculteurs me semble utile.
Il s'agit d'évaluer le coût pour les agriculteurs et la valeur ajoutée pour les exploitants et pour la société. Le Président de la République a dit qu'il en avait assez de toutes ces contraintes environnementales. En temps de crise, pourquoi ne pas faire marche arrière sur les obligations que nous nous imposons au plan national en supplément des obligations européennes ?
Je suis surpris ! Cette diligente transcription dans la loi de toutes les humeurs, de tous les dérapages verbaux du Président de la République n'est pas digne de l'intelligence collective qui a oeuvré pendant un mois et demi au Sénat pour aboutir au présent texte.
Cette intelligence collective a également débouché sur le Grenelle I et le Grenelle II.
L'intelligence collective cherche à inscrire l'agriculture dans un projet de développement durable et à réduire les coûts de production. Les règles environnementales doivent être supportables pour les agriculteurs et elles doivent être harmonisées au plan européen. Un groupe de travail interministériel est en place, et Jean-Louis Borloo et moi-même examinons, domaine par domaine, comment il est possible d'assouplir les exigences : par exemple nous entendons retenir, en matière de produits phytosanitaires, les mêmes autorisations et interdictions que dans les autres pays européens, sans être plus restrictifs qu'ailleurs.
Je suis favorable à une étude d'impact, telle que proposée par l'amendement n° 138 sur les contraintes environnementales pesant sur les agriculteurs.
Le Président de la République n'a pas entendu remettre en cause les règles de protection de l'environnement. Mais le monde agricole n'est pas en mesure de tout financer lui-même !
Je comprends la nécessité d'un bilan, mais il faudra prendre en compte tous les paramètres. Je souligne que nous ne pouvons en rabattre sur les exigences environnementales sans nous exposer à des amendes de l'Europe ! En Bretagne, puisque nous avons été les premiers à être montrés du doigt, nous avons entrepris de traiter le problème concernant les eaux de surface. Dans d'autres régions, il s'agit des nappes phréatiques et les traitements à appliquer seront autrement lourds ! Quoi qu'il en soit, lorsque les contraintes sont imposées par la société, il faut aider les agriculteurs à les financer.
Sauf quand la cause réside dans une agriculture intensive... Je ne vous ferai pas un dessin ! L'étude doit faire apparaître les contraintes et les aménités...
Je suis réservé sur cette étude car je ne voudrais pas opposer agriculture et environnement. Tous nos efforts tendent à montrer que l'environnement est aussi l'avenir de l'agriculture et que le respect de l'environnement peut se traduire par des coûts de production moindres. J'ajoute que les surcoûts sont compensés par des aides européennes ou nationales.
Il faut parvenir à une rédaction exprimant dans la loi de modernisation notre souci pour cet aspect. L'étude est importante mais sa définition est délicate.
L'étude proposée est aussi une reconnaissance de ceux, parmi les agriculteurs, qui ont consenti des efforts en faveur de l'environnement. Il est bon de montrer à nos concitoyens que ces efforts coûtent !
L'amendement n° 138 est retiré.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire des articles additionnels après l'article 17 est retracé dans le tableau suivant :
Article 18
L'amendement n° 493 encourage le développement d'une analyse conjointe de la ressource halieutique par les scientifiques et les pêcheurs : embarqués sur le même bateau, ils feront bien un même constat ! A l'heure actuelle, les uns pêchent de nuit, les autres vérifient de jour. Il est temps qu'ils se fréquentent et se comprennent.
L'amendement me satisfait. Mais comment organiser de façon systématique ces équipées ? Les scientifiques ne devraient-ils pas plutôt expertiser les traits de chaluts lorsque ceux-ci sont ramenés ?
L'amendement est très important pour enfin réconcilier les pêcheurs et les scientifiques. Je suis las de recevoir des évaluations totalement différentes, qu'il s'agisse des réserves de soles dans l'Atlantique nord ou d'autres espèces.
Mais aucune méthodologie n'est-elle définie pour l'évaluation des ressources ? Car ce n'est pas en embarquant les uns et les autres sur le même bateau que l'on déterminera plus précisément la population de telle ou telle espèce dans une zone maritime extrêmement vaste !
Les méthodes sont rigoureuses mais les résultats non concordants. Et l'on peut s'accorder sur la présence d'un banc de merlus, tout en divergeant sur sa densité.
L'amendement n° 493 est adopté.
Mon amendement n° 505 supprime une mention superfétatoire. L'amendement n° 372 intègre au sein du comité de liaison les professions de l'aval : or elles n'ont pas de compétence à faire valoir quant à l'évaluation de la ressource ! La même remarque vaut pour l'amendement n° 371 qui propose la représentation des consommateurs.
En effet, pourquoi réduire la société civile aux seules associations de défense de l'environnement ?
D'autant que la responsabilisation des consommateurs va dans le sens de la régulation de la ressource !
Peut-on rectifier l'amendement pour écrire « de la société civile, notamment des associations de consommateurs, et des associations de protection de l'environnement » ?
D'accord.
L'amendement n° 372 est retiré.
L'amendement n° 505 est adopté.
L'amendement n° 371, rectifié, est adopté.
L'amendement n° 495 est adopté.
L'amendement n° 373 n'est pas adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 18 est retracé dans le tableau suivant :
Article additionnel après l'article 18
S'agissant de mon amendement n° 499, les schémas en tous genres empêchent désormais d'agir. Une conférence régionale permettrait d'identifier les richesses et les objectifs. Arrivons à un cadre qui évite un blocage complet : on ne peut réaliser d'infrastructures dans les zones naturelles, d'où cette clarification proposée.
Les schémas de cohérence territoriale doivent déterminer tous ces espaces.
L'amendement n° 499 est adopté et devient un article additionnel.
Article 19
A travers l'amendement n° 374, Odette Herviaux veut enrichir le titre du décret de 1852, mais il ne concerne l'aquaculture que par ricochet et une codification est prévue. L'amendement est inutile.
L'amendement n° 374 est retiré.
L'amendement n° 375 propose d'inclure, dans les schémas régionaux de développement de l'aquaculture, des mesures environnementales de gestion des déchets des fermes aquacoles ? Je rappelle que l'objet de ces schémas est d'identifier des sites - le rapport Tanguy a noté que l'accès à ceux-ci est le principal frein au développement de l'aquaculture. Ces schémas seront d'ailleurs confrontés aux Sdage comme aux schémas de façade prévu par le Grenelle II. Attention à ne pas interdire de fait l'aquaculture. Je demande le retrait de cet amendement, sinon rejet.
Les outils existent pour ce qui est proche du littoral mais, plus loin, certains projets ne voient pas le jour faute de prise en compte des rejets.
Ce n'est pas dans le schéma mais dans le projet que l'on peut exiger des moyens de traitement, d'ailleurs souhaitables.
Les arguments du rapporteur sont exacts. Ne compliquons pas les choses. Cependant, la préoccupation d'Odette Herviaux est légitime. Peut-être pourra-t-elle réécrire son amendement ?
En visant les projets.
L'amendement n° 375 n'est pas adopté.
Mon amendement n° 498 place le schéma de l'aquaculture au même niveau que les autres schémas, et impose une prise en compte.
L'amendement n° 498 est adopté.
L'amendement n° 496 supprime la caducité automatique du schéma qui priverait de protection les zones identifiées comme celles déjà exploitées.
L'amendement n° 496 est adopté.
L'amendement n° 376 rectifié est adopté et rendu identique à l'amendement n° 496.
L'amendement n° 377 n'est pas adopté.
L'amendement n° 497 propose d'accélérer la procédure d'adoption des schémas selon le plan élaboré par l'Ifremer il y a dix ans.
L'amendement n° 497 est adopté.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 19 est retracé dans le tableau suivant :
Article 20
Je suis hostile à l'amendement n° 378, car il est utile de préciser que la loi nationale ne doit pas être contraire à la règlementation européenne, celle-ci évoluant. Or la France reste pleinement dans la politique européenne de la pêche.
Toutes les lois françaises n'ont pas intégré les directives.
L'amendement n° 378 n'est pas adopté.
L'amendement n° 409 élargit les compétences du comité des pêches, s'agissant de la délivrance d'autorisations de pêche pour les coquillages et crustacés et pour les licences engins.
Le comité des pêches doit-il rester compétent pour toutes les pêches ? Cela reviendrait partiellement sur la réforme. Ne reprenons pas d'une main ce que nous donnons de l'autre, car les licences engins peuvent constituer des licences de pêche déguisées. Je demande le retrait de cet amendement.
Je le maintiens car le comité de pêche assure aussi la garderie et la surveillance.
Mon amendement n° 500 précise que les mesures particulières pour la gestion durable de la ressource prendront en compte les zones de frayère et de nourricerie. Les quotas pourront évoluer à la hausse si on laisse les alevins se développer...
L'amendement n° 500 est adopté.
Ces amendements de coordination n°s 411 et 412 ne sont pas adoptés.
L'amendement rédactionnel n° 504 est adopté.
L'article 20 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 20 est retracé dans le tableau suivant :
Article 21
L'amendement n° 379 est contraire à l'esprit de la loi et une interprofession peut être créée sur la base du code rural. Je demande le retrait ou rejet.
L'amendement n° 379 n'est pas adopté.
L'amendement n° 380 instaure des antennes locales du comité des pêches. La proposition est de bon sens. Attention toutefois à ne pas multiplier les structures ! Mieux vaut ne les maintenir que pour les comités régionaux. Je demande le retrait de cet amendement ou rejet.
J'ai un peu de souci avec cette partie de la loi qui concerne particulièrement notre région. On méconnaît la réalité quand on oublie que les pêcheurs de Paimpol ne peuvent s'entendre avec ceux de Saint-Brieuc. Pourquoi pas un comité régional et des antennes locales ? Cela n'empêche pas des comités départementaux quand c'est possible. Tenons compte des susceptibilités locales.
Une meilleure organisation est indispensable, mais je n'ai pas d'objection à des antennes locales.
Un peu de souplesse est souhaitable et il y a des sensibilités différentes. Reparlons-en.
L'amendement n° 380 est retiré.
L'amendement n° 413 n'est pas adopté.
L'amendement n° 381 n'est pas adopté.
L'amendement n° 414 est adopté.
L'amendement n° 407 risque « d'obscurcir » le nouveau dispositif de concertation : les acteurs de terrain seront impliqués et l'amendement me semble donc inutile.
L'amendement n° 407 n'est pas adopté.
L'amendement n° 382 laisse le soutien des centres techniques industriels aux comités régionaux, dont les moyens ne sont pas illimités. Je demande le retrait de cet amendement ou rejet.
L'amendement n° 382 n'est pas adopté.
A propos des amendements n°s 383, 384 et 220, je rappelle que les équipages et salariés sont représentés dans les comités régionaux et le seront indirectement au comité national, celui-ci étant recentré sur les questions purement économiques et de gestion de la ressource. Ces amendements sont contraires à cette logique. Enfin, rien n'empêche une interprofession du poisson. Jean-Claude Merceron m'a indiqué qu'il retirerait son texte en cas d'avis contraire.
Les amendements n°s 383, 384 et 220 ne sont pas adoptés.
L'amendement n° 385 n'est pas adopté.
L'amendement n° 219 n'est pas adopté.
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 21 est retracé dans le tableau suivant :
Article 22
A propos de l'amendement n° 386, j'indique qu'il n'y a pas besoin d'une loi pour inscrire une mission de collecte et d'élimination des déchets dans les compétences du comité national de la conchyliculture.
L'amendement est satisfait par les textes en vigueur.
L'amendement n° 386 est retiré.
L'article 22 est adopté conforme.
Article additionnel avant l'article 23
L'amendement n° 408 n'est pas adopté.
Article 23
Nous préférons procéder à une réécriture de l'article à travers l'amendement n° 501, plutôt que de le supprimer. La procédure d'information sera précisée par la loi.
Nous passons au titre V, relatif aux dispositions particulières à l'outre-mer.
Amendement n° 388
Il est bon de prendre en compte la diversité des collectivités ultramarines : avis favorable.
L'amendement n° 388 est adopté.
Le sort de l'amendement examiné par la commission tendant à modifier l'intitulé du titre V est retracé dans le tableau suivant :
Article 24
Nous réécrivons l'article que propose de supprimer l'amendement n° 389 afin d'encadrer les futures ordonnances qu'il s'agisse des chambres d'agriculture, du foncier agricole ou des extensions ou adaptations nécessaires. Eric Doligé a d'ailleurs souligné l'inadaptation de nombreuses normes.
L'amendement n° 389 n'est pas adopté.
Comme je viens de l'indiquer, l'amendement n° 502 propose une nouvelle rédaction qui précise que pour les chambres d'agriculture, l'habilitation s'étend à l'ensemble de l'outre-mer ; une adaptation est prévue pour Saint-Martin s'agissant du foncier ; l'adaptation de l'article 21 est limitée aux départements d'outre-mer et celle des articles 19 et 21 à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin ainsi que Saint-Barthélemy - tout un voyage... Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur les autres amendements, étant entendu que l'amendement n° 390 est satisfait.
L'amendement n° 502 est adopté ; les amendements n°s 82, 223, 390, 222 et 221 tombent.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 24 est retracé dans le tableau suivant :
Article additionnel après l'article 24
Amendement n° 83
La mise en place d'un parc photovoltaïque sur un terrain agricole nécessitant désormais un avis de la commission de préservation des espaces agricoles, je souhaite le rejet de l'amendement n° 83.
L'amendement n° 83 n'est pas adopté.
Je m'interroge sur la dénomination « chambre de région » proposée par l'amendement n° 149: il y a déjà les chambres interdépartementales et les chambres régionales. Je crains que la confusion s'installe. Ne peut-on trouver un autre intitulé ?
Essayons de trouver une rédaction adaptée.
L'amendement n° 149 est retiré.
L'amendement n° 127 propose de créer une section intitulée « chambres interdépartementales » dans le code rural et l'amendement n° 128 une section intitulée « chambres interrégionales et chambres de région ».
Pourquoi créer toutes ces sections ? Tout cela mérite un examen complet si l'on veut éviter une confusion.
L'objectif est de soumettre les chambres interdépartementales interrégionales et de région aux mêmes règles de fonctionnement que les chambres départementales. C'est affaire de lisibilité.
Je vous propose de retirer cet amendement pour qu'on trouve une meilleure définition. Ces amendements ont besoin d'être étudiés car il s'agit ici de gouvernance.
On va réformer les organismes consulaires en s'appuyant sur la régionalisation et la région est plus lisible, au niveau européen, que le département. Pour le secteur agricole, l'unité de référence pourrait être la chambre régionale.
Il y a la confusion et les excès professionnels : moins d'agriculteurs mais toujours plus de personnel dans les chambres d'agriculture.
A travers l'amendement n° 129, l'auteur évoque les chambres de région, s'agissant de la composition de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture.
C'est un tout : il faut discuter de cet amendement en même temps que des autres.
L'amendement n° 140 instaure un « encadrement politique » de l'application de la loi. Cependant, celle-ci n'est pas uniquement déterminée par l'Europe, voyez les contrats. Je suggère de retirer cet amendement à la portée déclaratoire.
Comment parler de loi de modernisation de l'agriculture sans afficher une volonté politique forte en faveur de l'agriculture ?
Après le vote du Parlement, le Président de la République pourra s'appuyer sur la loi française.
Chacun replacera la loi dans son contexte. Il n'y a pas besoin de la figer dans un espace-temps de court terme.
L'amendement n° 140 est retiré.
L'amendement de coordination n° 507 est adopté et insère une division additionnelle après le titre III.
Le sort des amendements examinés par la commission tendant à introduire un article additionnel après l'article 24 est retracé dans le tableau suivant :
Intitulé du projet de loi
L'amendement n° 16 propose de modifier l'intitulé du projet de loi pour remplacer le terme « modernisation » par celui d'adaptation et ajouter une référence à l'aquaculture.
Je suis bien certain que le ministre est convaincu que l'agriculture s'est déjà modernisée avant lui. De même, il y a déjà eu des lois d'orientation. En supprimant le mot, veut-on laisser penser que les agriculteurs sont contre la modernisation ? Je suis, par ailleurs, réticent sur la mention de l'aquaculture : d'une part le titre de la loi s'est déjà imposé, d'autre part c'est le contenu qui importe. Je demande le retrait de cet amendement.
Un titre, comme dans la presse, c'est fort - surtout quand on ne lit pas le reste. Oui, l'agriculture s'est modernisée et elle est même le secteur économique qui s'est le plus transformé depuis cinquante ans. C'est bien pourquoi il est choquant de parler de modernisation alors qu'il s'agit plutôt d'adaptation aux règles communautaires et du Grenelle. Je note d'ailleurs que l'adaptation se traduit parfois par un recul.
La production aquacole a baissé alors que nos besoins sont couverts à 85 % par des importations ! Non seulement, nous avons besoin de l'aquaculture, mais encore nous avons une responsabilité mondiale en ce domaine. Il faut donc donner un signe fort.
J'ai déjà donné mon sentiment sur cette question. J'ai rapporté les lois de 1995 et de 1999 et je n'oublie pas que celle de 2005 était d'orientation. La modernisation constitue un objectif permanent au XXIe siècle. Le terme est emblématique, il a été en outre annoncé par le Président de la République ainsi que par le ministre. Vous voulez mentionner l'aquaculture et il ne me déplairait pas alors qu'on parle également d'élevage. Je vous demande pourtant de retirer l'amendement parce qu'on ne peut changer cette dénomination à quelques-uns. Ne réduisons pas l'impact du texte. Je suivrai l'avis du rapporteur, ce qui n'empêchera pas un débat en séance.
Je comprends les arguments de Charles Revet et il serait opportun de rajouter l'aquaculture qui se rapproche plus de l'agriculture que de la pêche.
Ce qui compte c'est de faire apparaitre l'agriculture et la pêche. Quant à faire évoluer la loi à quelques-uns, on l'a déjà fait depuis le début de notre débat, et dans un sens qui nous convient.
L'amendement n° 16 est retiré.
Puis, le projet de loi est adopté dans la rédaction de la commission, le groupe socialiste s'abstenant.
