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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 mai 2010 : 1ère réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Gérard César, rapporteur :A propos des amendements n°s 70 et 234, j'indique que les baux cessibles ont été créés dans la loi d'orientation de 2006. Ici, il s'agit de créer un droit au bail dés la première conclusion d'un bail - et non plus seulement à la reprise. Je demande le retrait en vue d'expertise.
