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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 mai 2010 : 1ère réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 389
Gérard César, rapporteur :Nous réécrivons l'article que propose de supprimer l'amendement n° 389 afin d'encadrer les futures ordonnances qu'il s'agisse des chambres d'agriculture, du foncier agricole ou des extensions ou adaptations nécessaires. Eric Doligé a d'ailleurs souligné l'inadaptation de nombreuses normes.
L'amendement n° 389 n'est pas adopté.
Comme je viens de l'indiquer, l'amendement n° 502 propose une nouvelle rédaction qui précise que pour les chambres d'agriculture, l'habilitation s'étend à l'ensemble de l'outre-mer ; une adaptation est prévue pour Saint-Martin s'agissant du foncier ; l'adaptation de l'article 21 est limitée aux départements d'outre-mer et celle des articles 19 et 21 à Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin ainsi que Saint-Barthélemy - tout un voyage... Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur les autres amendements, étant entendu que l'amendement n° 390 est satisfait.
L'amendement n° 502 est adopté ; les amendements n°s 82, 223, 390, 222 et 221 tombent.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission à l'article 24 est retracé dans le tableau suivant :
