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Intervention de Gérard César
Commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire — Réunion du 6 mai 2010 : 1ère réunion
Loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche — Examen du rapport et du texte proposé par la commission, amendement 140
Gérard César, rapporteur :L'amendement n° 140 instaure un « encadrement politique » de l'application de la loi. Cependant, celle-ci n'est pas uniquement déterminée par l'Europe, voyez les contrats. Je suggère de retirer cet amendement à la portée déclaratoire.
