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Intervention de Pierre Bernard-Reymond
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 4 novembre 2010 : 1ère réunion
Loi de finances pour 2011 — Mission immigration asile et intégration et article 74 - examen du rapport spécial - contrôle budgétaire de l'efficacité de la politique de démantèlement des filières d'immigration clandestine - communication
Pierre Bernard-Reymond, rapporteur spécial :C'est un signe que nous donnons au Gouvernement. Il y a eu des décrets d'avance en 2010, 2009 et 2008. Cette situation n'est pas satisfaisante.
A l'issue de ce débat, la commission adopte l'amendement, proposé par le rapporteur spécial, modifiant la répartition des crédits entre les programmes de la mission.
Puis, elle décide de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la mission « Immigration, asile et intégration » ainsi modifiés, et de l'article 74 sans modification.
Elle donne acte au rapporteur spécial de sa communication sur l'efficacité de la politique de démantèlement des filières d'immigration clandestine, qui sera annexée au rapport sur les crédits de la mission.
