Intervention de Daniel Soulage

a retiré un amendement portant article additionnel qui visait à soumettre l'activité de moto taxi aux dispositions de la loi du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise », M. Michel Magras ayant observé que les professionnels concernés estimaient relever des dispositions relatives aux « véhicules avec chauffeur » introduites par la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982, et Mme Bariza Khiari, rapporteure, souligné que les propositions du rapport Chassigneux remis l'an dernier au ministre de l'intérieur étaient à la fois plus larges et précises que le régime juridique qui résulterait de l'adoption de l'amendement ; toutefois, eu égard à l'intérêt de la question, la commission est convenue de l'opportunité de discuter avec le Gouvernement de cet amendement en séance publique ;