Intervention de Christian Cointat

Le périmètre de la mission pour 2011 inclut les contrats de projets Etat-régions, qui ne sont pas des outils de politique contractuelle spécifiques à l'outre-mer, mais non les crédits affectés aux commissaires au développement endogène, propres à la mission - dont je déplore aussi le caractère trop faiblement interministériel. La seule manière de garantir une autorité suffisante vis-à-vis des autres ministres serait de transformer la délégation générale à l'outre-mer en un secrétariat général rattaché directement au Premier ministre et doté des moyens suffisants.

N'est-il pas indispensable d'accroître les capacités d'évaluation, afin de mieux connaître et surtout comparer les effets des divers dispositifs ? Entre la défiscalisation et l'allègement de charges, quel est le plus performant ? Le document transversal n'apporte pas de réponse.

Le conseil interministériel a prévu des adaptations réglementaires afin de promouvoir les cadres ultramarins dans les administrations : où en est-on ? Et qu'en est-il de la coopération entre les départements d'outre-mer et leur environnement régional ? Qu'envisagez-vous pour que la base de Kourou en Guyane produise plus de retombées économiques et financières qu'aujourd'hui ?

La collectivité de Mayotte va devenir un département. Comment accompagner cette évolution ? Je songe en particulier à l'aide sociale à l'enfance, car nombre d'enfants sont abandonnés sur place par les familles reconduites à la frontière. En Nouvelle-Calédonie, M. Frimat et moi-même avons constaté avec satisfaction la progression des transferts, mais sur place, l'inquiétude est grande : l'Etat respectera-t-il ses engagements ? Un exemple : les autorisations d'engagement pour la rénovation du lycée Escoffier ont été votées, les travaux entrepris, mais point de crédits de paiement ! Une solution a été trouvée, mais le délai prévu a été largement dépassé... La mésaventure pourrait se reproduire, au lycée de Pouembout ou à celui de Mont-Dore, il faut une garantie du Gouvernement ! Pareillement, à Mayotte, il ne faudrait pas qu'à l'occasion du transfert, le ministère de l'éducation nationale botte en touche.

La province nord de la Nouvelle-Calédonie est en plein développement, les besoins y sont importants. Or en fin de contrat de développement 2006-2010, la répartition des crédits pose des difficultés, car les dépenses se concentrent en fin de contrat. Il manque 10 millions d'euros, figureront-ils dans le collectif budgétaire de fin d'année ?

Nous connaissons la difficile situation interne de Wallis-et-Futuna, mais le statut juridique n'est plus conforme à la Constitution française ! Tôt ou tard il faudra résoudre ce problème : comment comptez-vous faire ?